AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd5801467742355a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [S] communique un décompte détaillé des fermages dus et des sommes payées par ses soins pour le compte de son père, soit par son propre compte, soit par celui de la SCEA, mais, comme relevé pertinemment
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