Elle soutient que : - le supermarché et la station-service constituent deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas

Elle soutient que : - le supermarché et la station-service constituent deux établissements distincts au sens de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 dès lors que leurs locaux ne sont pas

service dans lequel ils ont résidé et pris des repas, est extérieur au local de travail affecté à la station service ; que cependant les stations services, selon un rapport de la chambre de commerce et

X... n'avait pas utilisé les extincteurs de bor et alléguant que l'extincteur de la station service n'était pas destiné au premier chef à un incendie sur un bateau mais à combattre un sinistre touchant

La matérialité de la chute de Mme [E] dans l'enceinte de la station service n'est pas contestée.

tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'arrêté du 10 juillet 1991 par lequel le maire de Villards-sur-Thones a autorisé la SA VINYCE à construire une station-service

Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M.

X..., locataire gérant d'un fonds de commerce de station-service appartenant à la société Fina France; que la cour d'appel (Versailles, 8 octobre 1996) a fait droit au recours de cette société ;

En ce qui concerne la station-service, elles font valoir, qu'elle n'a pas été exploitée pendant deux ans, même si aujourd'hui cette station se trouve actuellement en activité dans des conditions qu'elles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 4 avril 2013 et 16 mai 2013), que le terrain aménagé à usage de station service

Par un second contrat en date du 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance à la société Carbuperiph un fonds de commerce de station-service situé dans le 12ème arrondissement de

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION-SERVICE METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X..., employé au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location de cette station à la société Total, qui l'a elle-même sous-loué à la SNC

un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à

1er juin 1990 conclu avec la société Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante d'une station-service

ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE WEBER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, HEURTA UNE AUTOMOBILE ABANDONNEE TOUS FEUX ETEINTS SUR LA CHAUSSEE, A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA STATION-SERVICE

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980, la société Total France a confié la gestion d'un fonds de commerce de station-service

Chapelles, qui a conclu le 27 mai 1999 avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total France, un contrat de location gérance de fonds de commerce portant sur un fonds de station