unique traduit la commune intention des parties de soumettre au même régime, soit celui du statut des baux commerciaux, tous les locaux donnés à bail par la SCI" LA MAJOLANE", y compris le jardinet et

[M] [I] et [L] [U] soumis au statut des baux commerciaux tel que fixé par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce -constaté que l'indivision M.

AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'acte en requalification de la convention : que l'action tendant à l'application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les

1989, fait délivrer congé à cette société en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que la société Gan Foncier fait grief à l'arrêt de décider que les parties avaient soumis la convention au statut

, la société ayant été laissée en possession, il s'était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

une condition au bénéfice légal du statut des baux commerciaux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le local loué dispose d'une destination commerciale (p. 5 al. 1er) et que dans l'esprit

Elle ajoute que le bail précaire et dérogatoire conclu entre les parties fait expressément mention de la non applicabilité du statut des baux commerciaux.

des baux commerciaux, et partant du droit au renouvellement, pour défaut d'une des conditions essentielles du statut ; qu'en l'absence d'une telle immatriculation, exigée par l'article L. 145-1 du Code

C) Sur l'application du statut des baux commerciaux : Comme l'a relevé à juste titre le premier Juge et comme l'a déjà souligné la Cour, les conditions d'applicabilité du statut des baux commerciaux à

était devenu caduc et que Mme X... ne pouvait donc se prévaloir de l'acte du 14 mars 2001 pour invoquer le renouvellement du premier bail dérogatoire à son profit ou la conclusion d'un bail soumis au statut

le congé à lui délivré, il avait valablement renoncé, en pleine connaissance de cause et de manière non équivoque, au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

DONNER SON APPRECIATION SUR L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX INVOQUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SUPPOSE QUE SOIENT

Les sociétés AXA se sont opposées à ces prétentions en déniant l'application du statut des baux commerciaux.

du commerce et ce, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le préjudice invoqué était fondé sur l'absence de renouvellement du bail commercial décidé par la propriétaire des lieux et sur le fait

LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS [G] ET LA SOCIETE [G] FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A CETTE SOCIETE, TITULAIRE DU BAIL QUE LUI AVAIT CEDE L'AUTEUR DES CONSORTS [G], LE BENEFICE DU STATUT

septembre 1987 ; qu'à cette date, la société OIP a refusé de quitter les lieux et a assigné les bailleresses pour faire déclarer nul le bail du 1er octobre 1985 et juger que la location était régie par le statut

commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-4 du même code ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut

» au statut des baux commerciaux tel que cela résulte des termes du bail selon lesquels le Bailleur donne à bail à loyer à titre commercial au preneur qui entend se soumettre expressément et sans réserve