AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
10 avril 2026
ne remplissant pas les mêmes conditions de confort que celles achetées.
Source officiellePage 22 sur 287
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, celle-ci étant tardive car présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; à cet égard, elle peut se prévaloir d'une substitution de motifs ;
Source officielle