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5 732 résultats pour « substitution à celle de son agent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ne remplissant pas les mêmes conditions de confort que celles achetées.

Source officielle

Page 22 sur 287

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02321_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B, celle-ci étant tardive car présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; à cet égard, elle peut se prévaloir d'une substitution de motifs ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300006_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952215

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

mai et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603903_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300555_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301166_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En l’espèce, si l’ASP demande au tribunal de joindre la présente instance avec celles engagées sous les nos 2300828, 2300829, 2300830 et 2300831, il a été mis fin à celles-ci par un jugement rendu le 25

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209123

Admin. suprême

8 mars 2021

8 mars 2021

Entre-temps, le 14 décembre 2015, la cour de la ville de Moscou statuant en appel ordonna la substitution du défendeur, la mission économique Ubifrance à son successeur, l’agence BusinessFrance . 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518647_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte personnel sur le site de l’Agence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01001_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be2

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

soit par l'entremise d'autres agents ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, pour asseoir leur motivation, que la clientèle appartenait à Madame Y... et que celle-ci l'a exploitée au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205654_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

chauffe-eau thermodynamique à son domicile situé à Mairé-Levescault (Deux-Sèvres).

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402950_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette société a transmis à A... son rapport de contrôle qui a révélé que la pompe à chaleur installée par les requérants dans leur logement ne correspondait pas à celle mentionnée dans le devis produit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02173_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'assistant socio-éducatif au motif que celle-ci " est réservée aux agents titulaires de ce grade dont les conditions d'accès sont réglementées " et qu'elle n'est ainsi pas " applicable " aux agents relevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00300

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

2007), que la société Sodimas ayant commandé des marchandises à la société CBD ayant été livrées mais n'ont pas été réglées en totalité, la société PEIE qui avait conclu avec cette dernière un contrat d'agent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200352_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

qu'intervienne l'assermentation de nombreux agents, tout en confirmant que la situation de Mme D devait faire l'objet d'une procédure distincte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503283_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle