Chaque conseiller titulaire dispose d'un suppléant. Un conseiller titulaire empêché d'assister à une séance est, en principe, représenté par son suppléant.

Article L224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Article 1

—

Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale

Article 4

—

Lorsque l'évaluation de cette journée de formation est étalée sur plusieurs journées en raison de l'effectif, le QCM diffère d'une journée à l'autre

Article 98

—

La taxe sur l'électricité visée au 2e alinéa du paragraphe II de l'article 8 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les collectivités ayant institué une distribution d'énergie

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

Code monétaire et financier

-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en substitution, mentionnés

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 11

—

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir

Article R541-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81

Code de l'environnement

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.

Article 5

—

SITUATION DES BAIES DES PIÈCES PRINCIPALES DISTANCE Baies situées dans un même plan de façade ou sur des plans de façades différents, parallèles ou non, sans vision d'une baie sur l'autre Distance horizontale 1,50 m Distance verticale 1,20

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs

Article 7

—

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.

Article L326-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

Code de l'action sociale et des familles

, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Article 16

—

Dans l'attente de la signature de cette convention, des mesures transitoires d'exploitation permettent les circulations d'une infrastructure à l'autre, pour une durée limitée et dans le respect du niveau de sécurité de chacune des infrastructures.

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Les bénéfices d'une entreprise d'une partie contractante ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'entreprise n'exerce son activité sur le territoire de l'autre partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable

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