Elle soutient que : la requête au fond est irrecevable dès lors que le recours gracieux, formé par le responsable des relations avec les collectivités territoriales de la société Free mobile et non par

Sur la demande de substitution de motif formée par l'Ofii : 17.

. ; - le centre hospitalier de Chambéry, assuré de la société Relyens, est responsable des préjudices subis par les consorts G... en raison de l’exposition in utero C...

Si la faculté de substitution existe bien dans le contrat d'architecte, la preuve d'une substitution effective de Monsieur [M] par les sociétés SE 2A et A2J n'est pas rapportée.

L'ONIAM soutient que la demande de substitution a été refusée et qu'aucune demande n'est formulée à son encontre.

Celle-ci n'a vocation à assumer la charge définitive de l'indemnisation due à la victime que lorsque le responsable de l'infraction est inconnu ou insolvable, en particulier faute d'assurance.

The applicant had neither been given substitution treatment in the clinic, nor had the doctors recommended substitution treatment in prison.

Or, le titre indique dans son objet « Substitution M [X] [L] ».

principe dès lors que les stipulations de l’article 18 du cahier des caractéristiques et modalités d’exécution relatif à l’accord-cadre ne prévoyaient pas que les surcoûts résultant des contrats de substitution

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

été acquise ; que les expertises judiciaires ont établi que, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil conclu avec Hélimage, la société Héli union avait procédé à la substitution

Elle soutient que : - le maire, en refusant de mettre en œuvre son pouvoir de substitution et de réaliser les travaux a commis une erreur de droit ; - la responsabilité de la commune est engagée à

Il devait conserver son poste de 'Responsable Métiers projets [Localité 8] d'Application', au [Adresse 7] (CEF).

le défaut de base légale de la délibération ne peut qu'être écarté ; la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; à titre subsidiaire il est demandé d'opérer une substitution

C D, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, ressources humaines et concours, a reçu délégation du directeur départemental des finances publiques de la Marne

l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu que, pour confirmer, par substitution

X... comme transporteur ainsi que l'attestent les factures produites par ce dernier ; Que la société CM Transports est donc intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la société étant responsable

La décision litigieuse a pour motif la circonstance que Mme A... a présenté une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transférée vers l’État membre responsable de l’instruction de sa demande