Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son ressort territorial de

Article 16 bis

—

et de validation d'unités d'enseignement ou de modules, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes ou des titres mentionnés à l'article 1er, d'une

Article 4 bis

—

plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er, d'une

Article 5

—

Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution

Article 25-1

—

Lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent, le gestionnaire d'infrastructure peut, après consultation des parties intéressées, désigner des infrastructures spécialisées à utiliser par des types déterminés de trafic.

Article R5232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur la levée de la mesure de suspension.

Article 318 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics

LEGIARTI000038924578

—

UP1 EP2 - Réalisation d'un élément de structure en béton armé UP2 EP2 - Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant UP2 EP3 - Réalisation d'un élément de liaison et/ou d'ouvrages annexes UP3 EP3 - Réalisation de travaux spécifiques UP3 EG1 - Français

Article 6

—

Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article 6

—

Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 28

—

marche avant) ; - minuteurs en quantité adaptée au nombre de patients et préalablement vérifiés ; - équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ; - existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution

Article 25

—

L’agent comptable subordonné est chargé d’assurer, dans le cadre d’une succursale, le même rôle que l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, pour le siège de l’établissement. L’agent comptable subordonné a la qualité de comptable public.

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un

Article 25

—

La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article D331-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article L5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

LEGIARTI000033053715

—

d'un test de diagnostic biologique par un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience

Article 1

—

Une aide de l'Etat peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale.

Article 9

—

Les terres peuvent également : a) Etre affectées de façon durable au reboisement ou à des réalisations d'intérêt général, notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation

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