Par courrier du 17 janvier 2022, la CPAM de [Localité 5] a informé la SAS [1] devenue [2] de la prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle.

d'amende outre la publication par extraits de l'arrêt dans deux revues spécialisées ainsi que 275 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Many new suppliers were contracted and, sometimes, contracts were entered into with intermediary companies instead of the actual suppliers, leading to the former receiving an [unreasonable amount of] [

que tel n'était pas le cas, que le bulletin unique gagnant comportait en effet la mention " bulletin de jeu à la super cagnotte de printemps 97 " et non la simple mention " bulletin de jeu " figurant

[F] et la société Médical Supply.

X... était parfaitement informé du montant des dettes fiscales lors de la signature de l'acte de cautionnement, sur la circonstance qu'il a été seul destinataire des actes de la procédure fiscale et seul

[D]-[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

As he had received no information concerning the examination of that appeal, on 18 August 2010, he sent a request for information to the Kyiv Administrative Court of Appeal.

Z... est recevable car motivée par le biais d'un mémoire déposé avant le jour de l'audience" ; que s'agissant précisément des nullités de l'information, l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale

[C] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, pour la

ouverte sur la disparition du dossier officiel de l'affaire, et évoqué ; " aux motifs qu'" en ordonnant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision dans l'information du chef

cour de': 'Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - Déclarer l'appel de la société LOCAM bien fondé, Y faisant droit - Infirmer

convient de noter également qu'elle n'a pas visé dans sa plainte les articles de la loi du 29 juillet 1881 définissant et réprimant la diffamation qu'elle reproche aux prévenus ; qu'il n'a pas été suppléé

l'employeur; qu'en tenant pour motivé un tel licenciement en l'absence de tout fait précis invoqué dans la lettre de rupture, et alors que les propos échangés au cours de l'entretien préalable ne pouvaient suppléer

    On 20 July 1999, apparently in the course of renovating the municipal property, the Business Support Centre received a supply from a sole trader (“the supplier”).

chargé de l'audience correctionnelle ; qu'il en résulte que, vu l'urgence caractérisée par l'empêchement du magistrat concerné, un autre magistrat instructeur du même tribunal pouvait valablement suppléer

d'instruction du 2 juin 1986, est illégale, la prétendue autorisation verbale donnée par le magistrat instructeur et mentionnée par l'officier de police judiciaire au bas d'un procèsverbal, ne pouvant suppléer