intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ; que la société Belgest ayant été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel de Bordeaux a constaté la suspension

du contrat de travail "n'est possible que ... s'il n'y a pas de convention contraire, ... que la décision de poursuite simultanée de l'activité de recherches par M.

1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et que son licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut pas comporter des clauses moins favorables que les dispositions des conventions de branche ou des conventions professionnelles ou interprofessionnelles

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

demandé aux époux B... le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conventions

paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la suspension

. ; que, par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête tendant à la suspension de cette décision au motif que celle-ci ne pouvait

condamné à 5 000 euros d'amende, et prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

est souscrite sous une condition suspensive, la convention ne peut être mise à exécution qu'après que l'événement de la condition suspensive est survenu ; qu'en visant, pour énoncer que la société Cobrason

Par décision du 25 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers a approuvé un plan conventionnel de redressement au profit de M. [P] [F].

X..., propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage de un mètre de large sur celle des époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse

société Natio équipement pour financer cette opération ; que la SCM, prétendant que le matériel était impropre à l'usage auquel il était destiné, a assigné la société Hennson en résolution de la convention

X..., en lui consentant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait que la réitération devrait avoir lieu

Mare di Stelle (la société) et qui comportait un article 8 stipulant que "les honoraires des présentes sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige" ; qu"à défaut de réalisation d'une condition suspensive

comportement du prévenu, qui a remboursé l'intégralité des sommes dues, que de sa situation actuelle, caractérisée par l'extrême difficulté d'exercer la moindre activité professionnelle du fait de la suspension

relative à l'obtention du prêt avait été réalisée pour condamner les consorts B... à payer une indemnité d'immobilisation aux époux Y... et relever que la vente était affectée de conditions suspensives