Codes de loi français

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 % Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre

Article 2

loi n° 62-903 du 4 août 1962, en tant qu'il fait référence, dans son alinéa 1er, à l'arrêté prévu à l'article 1er ; L'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; L'article 10 (premier alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 en

Article 2

R3411-95 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 Art. 1, Art. 5 - Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 Art. 1, Art. 8 - Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 - Code de la défense. Art.

Article 2

résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30

Article 19

La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante

Article 12-1

L'article L. 434-1, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales

Article 47

-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au

Article 225

du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la présente loi

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 30

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature

Article R5547-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : - celle mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Article 1

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique régional placé auprès des directeurs interrégionaux de la mer désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique spécial du centre

Article 3

sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent au sens de l'alinéa soixante-six de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé,

Article 41

n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application

Article 1

Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes

Article 9

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 7 III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Article 1

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements