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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Mme [R], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur gestion, et a demandé à être garanti par les vendeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00421

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors

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CC

civ3

613723f6cd5801467741075e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

pour le syndicat résulte d'une jurisprudence de la Cour de Cassation postérieure à l'Assemblée générale du 26 juin 1975, et que la cour d'appel ne pouvait décider que l'habilitation donnée au syndic par

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par courriel du 29 août 2019, le syndicat CGT Orano DS (ex syndicat CGT STMI) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

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soc

61372188cd580146773f48eb

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00425

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par lettre du 15 juin 2019, le secrétaire général du syndicat CGT Otis (le syndicat) a informé la société que M. V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3.

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soc

61372394cd5801467740ba75

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, le syndicat FO a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation du protocole ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de le débouter de ses demandes tendant à faire annuler le protocole

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00339

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 28 mars 2015, le salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01204

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

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soc

61372320cd58014677405c35

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

siège est ..., 4°/ du syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est ...; 5°/ du syndicat national Force ouvrière des filiales de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d2

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001) d'avoir validé la désignation par le syndicat

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CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle, en faisant valoir, d'une part, que le mandat donné au syndic dirigé contre "la Soregi et tout autre tiers responsable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt d'annuler la suspension d'accès à la liste des courriels syndicaux du 25 novembre 2020 et de la condamner à verser au syndicat SUD une certaine somme à titre de dommages

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