Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 15-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau

Article 26

—

Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie

Article 6

—

d'avancement pour le grade de commandant ou grade équivalent qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement, sont âgés de quarante ans au plus et totalisent dix ans de service comme officier en position d'activité ou de

Article 13-4

—

I. – Peuvent être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui, à la

Article 15

—

La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement

Article 19-1

—

Par dérogation à l'article 19, les sous-officiers de gendarmerie des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, ou adjudant non inscrits au tableau d'avancement, justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à deux années

Article 3

—

Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées

Article 8

—

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon

Article R224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ; 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins

Article 9

—

Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil de l'ordre du Mérite agricole, dont les membres sont de droit commandeur du Mérite agricole, et composé ainsi qu'il suit : Le ministre de l'agriculture, président.

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite.

Article 4

—

Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Article 6

—

Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

Article R169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.

Article 16

—

conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau

Article 10

—

Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

Article 21

—

Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de la culture à un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.

Article 13

—

. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant

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