Codes de loi français

LEGIARTI000049821629

Tarification Code risque, code section établissement, taux accident du travail. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées.

Article 11

Tarification au coût marginal. Biens collectifs, effets externes. Modèles simples du monopole, du monopole discriminant, de la concurrence monopolistique, de l'oligopole. Logiques et limites de l'intervention de l'Etat dans l'économie.

Article unique

Titre III : Dispositions portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification et, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités

Article 12

-La synthèse sur la tarification et la récupération des coûts mentionnée au 2° du II de l'article 1er ci-dessus indique, à l'échelle du bassin pour chaque secteur économique, le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement

Article Annexe Ib

X S1-4 COMPTAGE/TARIFICATION : Différents types de comptage : actif (HT et BT), Énoncer la nécessité et les limites des comptages en HT et en BT.

LEGIARTI000049821407

URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP Tarification

Article 33

-Les conditions de montée en charge de la tarification à l'activité pour le service de santé des armées sont fixées par le décret prévu au X de l'article 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Article Annexe Ib (suite)

X S 6.2 - TECHNOLOGIE ET MISE EN ŒUVRE DES MATÉRIELS * Technologie : - compteurs (électromécaniques, électroniques, communicants) et tarification (tarif bleu, tarif jaune, tarif vert), - disjoncteur de branchement, - connecteurs de branchement

Article IV

relevant généralement de professions du bâtiment). 95. 0ZD 7, 60 TC CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION

Article 133

Le produit de cette part n'est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l'établissement, décidée par le conseil d'administration à une majorité qualifiée comportant

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

-A l'article R. 314-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : " Jusqu'au 31 décembre 2016, et pour l'application du 6° du XXI de l'article L. 543-1, le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et

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collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19, lorsque la décision relève notamment de l'Etat Article L. 313-19, neuvième alinéa Accord de l'autorité de tarification

Article Annexe

Liberté des prix et commercialisation L'exploitant bénéficie de : - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux usagers itinérants ; - la liberté du système global de tarification ; - la liberté de la politique de commercialisation

Article Annexe

Toutes les éventuelles modifications ayant affecté les séances doivent être mentionnées dans l'état (changement d'horaire, changement de salle, modification de tarification, rapatriement d'informations enregistrées éventuellement pour la séance considérée

Article 2

d'insertion : les départements, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation ; 3° Pour la fourniture de services faisant l'objet d'une tarification

Article Annexe 5

d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification

Article Annexe

Cependant, la tarification des actes de chirurgie dentaire n'a pas suivi l'évolution des pratiques professionnelles. La cotation de certains actes n'est plus en rapport avec les conditions économiques et médicales utiles à leur réalisation.

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immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts, ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; 5° Il fixe le montant des droits relatifs aux formations, ainsi que la tarification

Article Annexe I (suite)

1 Effective 2 Echue CODE LIBELLÉ 1 Conciliation 2 Recours gracieux 3 Recours contentieux CODE LIBELLÉ TA Tribunal administratif TCI Tribunal du contentieux de l'incapacité CNIT Cours nationale d'incapacité et de la tarification

Article 5

Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-4, Art. R224-3-5, Art. R224-3-6, Sct.