janvier 2008), que le 17 septembre 1999, le Service départemental d'incendie et de secours du Cher (le SDIS) a acquis, pour y construire l'extension de la nouvelle caserne des pompiers voisine, des terrains

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3, 12 février 1997, B n° 34), que les époux Y... ont vendu à la société civile immobilière (la SCI) Le Président, des terrains

notification individuelle du classement a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1993), que des sangliers ayant endommagé le terrain

vendu, de sorte que le terrain matériellement désigné était d'une surface plus grande que celui revendiqué; qu'en déduisant de cette incertitude concernant la limite sud l'absence de toute force probante

X..., dont l'objet social était la promotion, la réalisation et éventuellement l'exploitation d'un terrain de golf et de ses aménagements, a conclu deux baux emphytéotiques, d'une durée de quarante ans

de s'exposer à un glissement de terrain, que, professionnel expérimenté, M.

à Contes et à Drap, entre octobre 1991 et le 14 janvier 1992 ; qu'André A..., bien que licencié le 14 octobre 1991 de ses fonctions de directeur du site de Contes, a effectué son préavis qui s'est terminé

occupé de la victime ; que le prévenu a déclaré que l'un des jeunes s'était dirigé vers lui et l'avait percuté ; il a indiqué qu'il était possible que ce jeune se soit blessé avec sa planche qu'il tenait

, pour la construction d'un immeuble que le maître de l'ouvrage a donné en location ; qu'un glissement de terrain ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné

. ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la

; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge devait donc solliciter une autorisation préfectorale pour entreposer ces déchets sur le terrain

Il résulte de ce texte qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services

; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de condamner in solidum les héritiers du responsable du dommage à payer à la victime la somme de 314 636,52 euros, au titre de l'acquisition du terrain

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession d'une parcelle de terrain

l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains

appartenant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à Gye-sur-Seine, la société Champagne Cheurlin et fils (la locataire), qui avait pris ce terrain à bail, a fait enlever ce compost