à cette décision" ; qu'aux termes de l'article R. 227 du même code : "Il est procédé à l'instruction de la tierce opposition dans les formes prévues pour la requête" ; Considérant que contrairement à

2000, objet du pourvoi, la cour d'appel de Basse-Terre, déclarant la tierce opposition recevable, a réformé l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux l'acte authentique du 30 octobre 1975,

Statuant sur la tierce opposition à ce jugement formée par M. [H], le juge l'a débouté, par jugement du 22 septembre 2015, de l'ensemble de ses demandes. 4.

H... épouse M... de sa tierce opposition à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 12 avril 2006 qui déclare M. C...

notifiée à la paierie départementale de la Somme, agent comptable de l'OPSOM ; qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que l'OPSOM a formé tierce

La SCP [F][O][X] a formé tierce-opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 7.

(les consorts X...) ont formé tierce opposition contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 23 août 1979, qui, statuant sur l'action intentée par Mme B..., épouse C..., tendant au partage

Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition

étaient libératoires à l'égard de la SCI; que, par actes des 5 et 26 septembre 1990, la société Caixabank Monaco, qui avait consenti des prêts à la SCI garantis par une inscription d'hypothèque, a formé tierce

. # Tierce opposition - Irrecevabilité. # Affaire 292/84 TO.

inopposable à la liquidation judiciaire de celui-ci et le bien acquis par Mme Z... réintégré dans le patrimoine de la société ; que, par arrêt irrévocable, Mme Z... a été déclarée irrecevable en sa tierce-opposition

Le jugement d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, la société Chiquita Europe BV, créancière de la société Chiquita, a formé tierce opposition à ce jugement, du seul

Considérant que les deux requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.

Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

Les sociétés Immobilière Newton et Cybelle ont formé tierce opposition à l'arrêt du 22 septembre 2017 et sollicité sa rétractation.

Recours en tierce opposition : Par un requête sommaire en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

n'avait pas pour effet de le rendre partie à celle-ci et qu'il n'était pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, en a déduit que seule la voie de la tierce

opposition aux ordonnances du juge des tutelles ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007