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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f3cdc6046d471fa090

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient ainsi de déduire du montant de l’arriéré locatif la somme de 273,48 euros au titre des frais de procédure.

Source officielle

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CC

comm

6137243bcd58014677413c69

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire pour le paiement d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs consentie pour une durée de trois ans à la société Corse repro par la Caisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300003

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y... « un lot d'environ 700 à 900 m ² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n° 2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m ² jouxtant la parcelle n° 4 précédemment cédée à M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

confié à la société Colas Midi-Méditerranée (la société Colas) la construction d'un ensemble immobilier qui a été donné à bail commercial à la société Microélectronics ; qu'en garantie de sa dette au titre

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd58014677400834

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, en 1984, que la société Quillery entreprendrait ses propres travaux moyennant la perception d'une avance de trésorerie consentie par la société Saint-Christoly Bordeaux, sans intérêts, remboursable à

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cd7

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X..., bien que représentant, ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300878

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... contre Maître G... ; AUX MOTIFS QUE « les époux S... demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d0a

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

découlent faite par le demandeur cinq heures avant l'audience n'a pas été faite en temps utile pour permettre au défendeur de préparer sa défense ; que le fait pour le défendeur de ne pas ignorer le contenu

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

B... et Gilbert X... coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que, pour tenter d'échapper à leur responsabilité pénale, les deux prévenus ont soutenu qu'il y avait consentement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

la société [...] la somme totale de 38 678,88 euros au titre des travaux réalisés, comprenant une somme de 25 713,81 euros, au titre de travaux complémentaires réalisés « en attente de validation », que

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741446b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

1 / qu'ils soutenaient que la convention de cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient l'équivocité et l'ambiguïté du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur la base de ces certificats médicaux, le directeur de l'EPSM a pris, le même jour, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers. 2.

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144d6

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société X... et fils, au titre de la garantie de passif la somme de 688 227,13 francs, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1111 du

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CC

cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE, tiers

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [Z] la somme de 1 710 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de la prime MaPrimeRénov' , A TITRE SUBSIDIAIRE,CONDAMNER la société [Localité 1] DE [Q] à payer à M.

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CC

soc

61372329cd580146774063d8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les créances et dettes du commerçant, ni les contrats conclus avec les tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00857

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, à titre exceptionnel, à Mme Y..., en mars 2013, a retenu que M. et Mme N..., qui n'avaient pas entendu transférer ce contrat à cette dernière, n'avaient pas pris l'engagement de lui remettre les gains

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CC

cr

613725e2cd58014677421482

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

infractions poursuivies ; que la chambre d'accusation reconnaît que ni l'ordonnance de transmission de pièces ni le réquisitoire définitif, ne pouvaient, en leur récit des faits, faire référence au contenu

Source officielle