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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201769
27 novembre 2014
27 novembre 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail conserve la possibilité de réclamer au tiers responsable de l'accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200571
17 mars 2011
17 mars 2011
lui étant ouverte ; qu'il en résulte que la prescription biennale de l'action du tiers responsable contre son assureur ne court pas à compter de la date à laquelle cet assuré s'est trouvé attrait par
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcb82
16 mai 1995
16 mai 1995
Y..., assuré par la M.A.I.F, a été déclaré responsable ; que La Mondiale lui ayant versé des indemnités journalières, en a demandé le remboursement au tiers responsable de l'accident et à son assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; qu'en limitant à 45 euros la somme due par
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X
613725b8cd580146774200b2
29 juin 1999
29 juin 1999
de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c5107f
1 avril 1987
1 avril 1987
Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social ne pouvait prétendre qu'au remboursement desdits arrérages au fur et à mesure de leur échéance et de leur versement à la crédirentière, sauf accord du tiers
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d66
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452491.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur l'existence d'un accord tacite du tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100725
24 juin 2015
24 juin 2015
payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3dc
27 juin 1971
27 juin 1971
DE 5 200 FRANCS DEJA PERCUE PAR LA VICTIME ; ALORS QUE, SI LES DROITS DES CAISSES PEUVENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A LA VICTIME, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELLE-CI A RECUE, LE TIERS
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf96172da17169e99612
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer
Source officiellecr
évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00595
24 janvier 2012
24 janvier 2012
du droit propre qui lui appartient d'obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations versées à la victime qui ont réparé partiellement ou totalement ses préjudices soumis à recours ; de
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5091b
2 avril 1984
2 avril 1984
SOIXANTE CINQ ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b8f
21 juillet 1982
21 juillet 1982
A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AINSI LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c289
22 juin 1973
22 juin 1973
PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5522f
25 mai 1972
25 mai 1972
SALARIE ; QU' EN APPLICATION DU SECOND, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5510b
23 février 1972
23 février 1972
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE, POURSUIVANT LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, AVAIT DEMANDE QU'IL FUT TENU COMPTE DE SES DROITS, ET POUR Y PARVENIR AVAIT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT AVEC LE TIERS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f71b
7 juillet 1978
7 juillet 1978
CONDAMNE VERGE ET SON ASSUREUR A VERSER A CET ORGANISME LADITE SOMME DE 95.116,50 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 SUSVISE QUE LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c47e
19 décembre 2003
19 décembre 2003
constatations et a violé les articles L. 131-2 et L. 121-1 du Code des assurances ; 6 ) qu'en énonçant que, selon le raisonnement de La Mondiale, les prestations seraient indemnitaires en présence d'un tiers
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4749
27 juin 1991
27 juin 1991
D... à payer le montant des prestations versées à Mme Y... par la ville de Grenoble, alors que, le recours de l'employeur contre le tiers responsable, en raison des prestations versées à la victime,
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