A se prévaut en premier lieu du transfert de propriété, qui devrait intervenir prochainement dès lors que la consultation des propriétaires est prévue du 6 mai au 6 juin 2025, et qu'à l'issue de ce transfert

aux tiers ; qu'en l'espèce aucun acte consacrant de manière claire et-certaine le transfert de propriété des parcelles cadastrées AD 30 et AD 34 de Monsieur Pierre Y... au profit de la SARL MAGEPRO n'a

D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE LA FRANCIADE AVAIT, EN VERTU DU CONTRAT LA LIANT A X..., A DONNER SON ACQUIESCEMENT AU TRANSFERT

de propriété du fonds de commerce vendu intervenait « à compter de ce jour », soit le 30 janvier 2009 (jour de l'acte) alors, qu'en réalité, ce transfert de propriété est intervenu tout comme le transfert

conséquence imposable à la taxe de 3 % ; qu'en décidant que l'encaissement par l'administration fiscale de la taxe sur la plus-value déclarée dans l'acte du 20 octobre 2000 portant constatation du transfert

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis, la Réunion, 24 mars 1995) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen,

du 30 octobre 1986, a rejeté la requête des époux F... tendant à l'annulation de la trosième décision de la commission départementale du 7 mars 1984, conforme aux précédentes en ce qui concerne le transfert

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'AFTRP de biens immobiliers situés à GARGES LES GONESSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'ordonnance d'expropriation, qui a prononcé le transfert

qu'après un certain délai ; qu'en l'espèce, le "compromis de vente" stipulait que le jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, la circonstance quecet

du 9 décembre 2019 ne leur a pas été notifié et n'emporte aucun transfert de propriété.

d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit" ; que le caractère absolu de cette exigence exclut que le transfert de propriété d'un navire puisse résulter de simples présomptions

Cette association expose qu'il incombait à la fédération, condamnée sous astreinte à régulariser l'acte de transfert de propriété, de saisir son notaire et d'effectuer toutes les diligences utiles alors

et les actions y afférentes qu'à la date de clôture des opérations de remembrement qui est celle du transfert de propriété, il reste que l'envoi en possession provisoire confère au seul attributaire de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU

des autes intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE PUBLIC AU BENEFICE DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFERT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B demande au tribunal son avis sur le transfert de propriété de la parcelle ZE 5 à son profit par la commune de Luzinay,

d'utilité publique ; Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, rendue le 14 janvier 2011, portant transfert

. ; Attendu que pour décider que le syndic était sans droit à poursuivre la vente par adjudication de ces lots, l'arrêt retient que la clause de l'acte de vente prévoyant que le transfert de propriété

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente, 26 avril 1991) de prononcer le transfert