Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin

    Invoquant l’article 4 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire.

que le contrat de travail de M.

Elle rappelle en outre qu'en application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire.

réglementaires imposaient à l'institutrice détachée de participer aux réunions de synthèse et de coordination, pour en être rémunérée au tarif des vacations et qui a pourtant fait supporter le paiement de ce travail

pour un même travail.

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

résultait de cette lettre qu'il demeurait en charge de plusieurs dossiers, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que nul ne peut être contraint à accomplir un travail

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire de repos ainsi que des durées maximales de travail.

fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité

La commission relève que les maisons de l’emploi qui , en application de l’article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l’Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale

SEMC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 21 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

les premiers juges ; "alors, d'une part, que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui se borne à dénier le caractère de travail

; qu'il doit ainsi, lorsque son activité s'exerce dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, respecter les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, l'adhésion obligatoire