574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

INDEPENDANTS ET ONT COTISE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ESTIME QUE LA SITUATION DE

disposition ne permet pas de remettre en cause la situation des associés ne relevant d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale avant l'option, laquelle les fait relever en droit du régime des travailleurs

QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1977 AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS

sociale (ancien) ; Mais attendu que le texte visé par le moyen est étranger au litige, lequel est régi par le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et le règlement du régime invalidité - décès des travailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2007, la SCP Célice,

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs

qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le moyen unique du pourvoi N° 89-20.538 formé par les caisses maladie régionales : Attendu que les caisses maladies régionales des travailleurs

n'empêchait pas l'assujettissement durant la même période au régime général, la cour d'appel énonce essentiellement que les formalités n'ayant pas été accomplies envers toutes les caisses du régime des travailleurs

FRAPPEE DE POURVOI RENDUE LE 4 DECEMBRE 1973, A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE EN SON ARTICLE 14 QUE LES TRAVAILLEURS

BARSEY ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ET A APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA MUTUELLE PROVENCALE DES TRAVAILLEURS

un jugement en date du 13 mai 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, saisi d'un litige opposant à la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; 2°

salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions agricoles, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête

non-salariés, qu'il bénéficie du statut de travailleur indépendant, que le fait d'être inscrit en tant que travailleur non -salarié auprès de l'Urssaf entraîne l'obligation de cotiser auprès d'une caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont