C/ [I] [U] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L01554 Expéditions exécutoires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration

la problématique de l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 662-3 du code de commerce, « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal

Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal de commerce de Créteil a converti la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 1er avril 2015 à son encontre, en liquidation judiciaire et nommé Me [B]

[F] en indemnisation du préjudice subi, cette procédure étant toujours pendante devant un tribunal de commerce. 4.

X... devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 29 avril 1994, l'a condamné à payer une certaine somme ; que M.

La société [X] a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel a, par un jugement du 6 décembre 2012, dit la demande recevable et ordonné un sursis à

André Z..., qui était constituée et immatriculée au registre du commerce depuis le 26 janvier 1990 et dont le siège était situé 43 rue du commerce, avait été assignée à l'adresse de son siège social et

Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle : (...) ordonne la destruction des deux disques durs" ; qu'en

La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4.

matériel et d'outillage assortie d'une option d'achat ; que les sociétés Rubio frères et E... ayant fait assigner la société Thalis à fin de résiliation du contrat aux torts de cette dernière, un tribunal

Par un jugement notifié le 2 décembre 2011 et devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation de la société TSM. M.

de commerce qui avait accueilli la demande de la société Lion, la société X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de son domicile en Allemagne et, au fond, a conclu

de commerce de Vienne (Autriche)" ; que, le 29 mars 1995, la société Robotron a assigné la société MABE devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de factures correspondant aux commandes du 21

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Nanterre, 1er juin 2022), la société It Outsourcing a, à la requête du procureur de la République, été

Les sociétés JLT et JLG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 2019 et

commerciale ; qu'en application de l'article L.621-2 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale, il convient de dire que le tribunal