[L] [I] né le 27 Septembre 1996 à [Localité 2] en Tunisie, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12185 N° RG : 2025CG00613 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant né en 2001 ; que Mme Y... ayant déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires

une telle dérogation aux ressortissants de la République de Tunisie ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens

[C] [E], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 3 mai 2022.

la compagnie La Zurich, en application de la loi et de la pratique tunisiennes ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demande de M.

1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne

celle du prestataire de service local dont les obligations s'apprécient en fonction du droit et des circonstances locaux et que le droit à réparation de Mme B... devait d'apprécier selon le droit tunisien

Elle soutient que : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien

Les sociétés de droit tunisien MARSA FASHION COMPANY (MFC), FINO et PARTNER TEXTILE (les sociétés tunisiennes) exercent leurs activités dans le secteur du textile et de la confection.

sur sa solde à compter du 1er janvier 1983 une retenue correspondant au montant de l'indemnité de sujétion que lui verse le gouvernement tunisien en application de l'article 8 de la Convention franco-tunisienne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

en son article 8-1º l'attribution de la nationalité tunisienne en raison de la filiation pour l'enfant né d'un père tunisien et qu'il n'avait justifié ni de l'accomplissement de diligences sérieuses et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

du 26 janvier 1956 portant code de la nationalité tunisienne ; qu'aux termes de ce texte, « devient tunisienne, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration (…) : 1°) la femme étrangère lorsque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10223 N° RG : 2025F00261 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

[O] [B], de nationalité tunisienne, né le 3 août 1999 à Tunis (Tunisie), alias [D] [P], de nationalité tunisienne, né le 2 août 2000 à Tunis (Tunisie), alias [D] [P], de nationalité tunisienne, né le

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Elle soutient que : - la société tunisienne lui rendant les prestations de services taxées par le biais d'une retenue à la source doit être regardée comme résidence fiscale tunisienne ; - partant,