ne visait que l'acquisition de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle, et n'était donc pas applicable à l'acquisition de la nationalité tunisienne par déclaration à raison du

distributions d'eau, des installations sanitaires et des meubles, a, après saisie-contrefaçon dans un salon tenu à Paris, poursuivi judiciairement en contrefaçon de sa marque, la société de droit tunisien

de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion de père inconnu ; Mais attendu qu'examinant la loi tunisienne

au regard des dispositions du titre II de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 selon lesquelles en matière civile les décisions contentieuses rendues par une juridiction tunisienne sont reconnues

n'était pas régulière au regard de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, la décision à intervenir ne pouvait être reconnue en France ; qu'après avoir déclaré irrecevable une nouvelle exception

[D] et Mme [L], tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 8 avril 2006. Ils ont acquis la nationalité française le 25 janvier 2016. 2.

X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement tunisien

PARIS, toque : R265 Substitué à l'audience par Me Pauline MARCÉ de la SELEURL MAIRESSE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 INTIMÉE La société [Localité 6]-AIR - SOCIÉTÉ TUNISIENNE

[P], tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie. 2.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un refus d'application, par défaut de réponse à conclusions, de la loi tunisienne

du 4 mars 1958 exprime clairement que le jugement rendu est définitif ; que si l'article 16 de la loi tunisienne dispose que le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, retirer

ces demandes, Mme la procureure générale fait valoir que : - la Tunisie n'était pas un territoire français mais un pays sous protectorat, ayant donc toujours été un territoire étranger, que les Tunisiens

et notamment les procédures du code de l'arbitrage [tunisien] définies dans la loi n° 93-42 du 26 avril 1993 », dont l'article 75-3 impose que la sentence mentionne la date à laquelle elle a été rendue

Zoubir X... présentée par les autorités tunisiennes et a dit que M. X... resterait sous écrou extraditionnel en vue de la mise en oeuvre de l'extradition ; "aux motifs que M.

Il convient dès lors de rechercher si au regard des articles 4 B du code général des impôts et 3 de la convention fiscale franco-tunisienne, M. 

X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et n'a produit un passeport pour la première fois qu'en appel ; Mais

[P] [V], de nationalité tunisienne, a été placé sous contrôle judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités tunisiennes, sur le fondement d'un mandat d'amener