pouvaient pas se prévaloir de leur propre turpitude pour demander l'annulation des élections litigieuses ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'y a pas eu de blocage de l'accès aux urnes

procès-verbal des débats énonce que « les jurés titulaires présents n'étant plus, à la suite d'absences et des excuses admises par la cour, qu'au nombre de 21, la présidente a déposé dans l'urne

bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne

avoir préalablement présenté un titre d'identité, en méconnaissance des dispositions précitées ; que la circonstance qu'une carte d'identité nationale ait été retrouvée dans une enveloppe déposée dans l'urne

candidats choisis par les électeurs, ont donc à tort, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, été comptées comme bulletins nuls ; qu'après vérification des autres bulletins et enveloppes trouvées dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ISERE , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS LE PREMIER BUREAU DE VOTE, LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE

Y... pour identifier des électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote à l'effet de les exhorter à se rendre aux urnes ; que la divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du

différents candidats des listes en présence, constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que l'urne

8950 : Considérant que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne

MAIRE DE SIONVILLER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ; EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES TOURS DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LE NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L'URNE

SECOND TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE

l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal dela commune de Servigney, ont été déposées dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l'entreprise ou l'unité économique et sociale lorsqu'il a recueilli au moins 10 % au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?

REDUIT A DIX NEUF, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE; QU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT FAIT APPORTER L'URNE

SOLANGE, 7E JURE TITULAIRE, LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 2E, 3E, 5E ET 6E JURES SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI (LE 4E JURE SUPPLEANT AYANT ETE

AVOIR OUVERT LES ENVELOPPES DE REEXPEDITION, S'ASSURER DE L'IDENTITE DE CEUX-CI GRACE AUX CARTES D'ELECTEUR QU'ELLES CONTENAIENT, POINTER LES NOMS DES VOTANTS SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ET DEPOSER DANS L'URNE