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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
de dire que le... est un chemin rural appartenant à la commune et de le débouter de son action en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a8a
15 mai 1996
15 mai 1996
nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ; Attendu que, pour décider que les habitants du hameau d'Arnissac bénéficient d'un droit d'usage
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f74
7 mars 1984
7 mars 1984
ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE L'USAGE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdac
18 janvier 1972
18 janvier 1972
1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffac
22 mars 1972
22 mars 1972
REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LEUR REFUSANT LE JEU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POUR S'OPPOSER A L'ENLEVEMENT DE LEUR CHENEAU ET DE LEUR CORNICHE QUI DEPASSAIENT SUR LE FONDS DE LEURS
Source officielleciv3
60794df89ba5988459c48cee
1 juin 2005
1 juin 2005
ce faisant, elle a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait estimé que la commune de Marignana établissait sa possession concurrente trentenaire
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c448fb
9 décembre 1981
9 décembre 1981
DEMANDAIT LA CONSECRATION DU MEME DROIT EN SE BORNANT A INVOQUER DES MOYENS DIFFERENTS QUI AURAIENT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, DE SES TITRES, PUIS DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QU'EN DENIANT A L'ARRET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300643
9 juin 2015
9 juin 2015
n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que Mme Christiane Y..., ajoutant sa possession à celle de son auteur, justifiait d'une possession trentenaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de condamnation aux dépens et frais irrépétibles formés par Madame X...à l'encontre de Monsieur Y..., Subsidiairement, - de confirmer le jugement pour le cas où la prescription par possession trentenaire
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [GD] [H] épouse [O] soutient que son auteur, Madame [GJ] [H] veuve [T] décédée le 29 septembre 2004 à [W], a acquis la propriété de ces terres par prescription acquisitive trentenaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad73
21 septembre 2016
21 septembre 2016
lors que l'état originel dudit abri n'est pas décrit au règlement de copropriété ni connu et ne peut être extrapolé du seul terme «'abri'» employé par le règlement, étant observé que le changement d'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
7 juillet 2015
. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cause d'appel, la discussion se focalise sur la prescription acquisitive trentenaire qu'invoquent les époux Y... et que contestent Monsieur X... ; qu'il convient de rappeler
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
18 mai 2026
Cependant une servitude de vue peut être acquise par prescription trentenaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300827
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Acquisitions rétend que le syndicat ne peut se prévaloir d'une acquisition par prescription de l'usage de l'eau de la source au motif, d'une part que l'usage n'est pas un droit réel et n'est donc pas
Source officielleProximité
696e855dcdc6046d47e9d9a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielle1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
30 juin 2010
« il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300146
5 février 2013
5 février 2013
X..., sur laquelle la société Les Philepholes se fonde pour exciper de la prescription, doit être écartée comme ne permettant pas, faute de repère temporel, de caractériser l'existence d'une vue trentenaire
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45de7
9 juin 1993
9 juin 1993
Gestion (TPG), son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4aba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
usages de la banlieue parisienne ne prévoyant aucune distance minimale au propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301335
13 novembre 2013
13 novembre 2013
X..., par un usage continu et apparent, d'une servitude de vue sur le terrain de M. et Mme Y... par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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