Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 621 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits non visés dans l'acte de dépôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier particulier ne peut être justifiée
Article D412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
ou marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.
Article 1
, rivets, fermetures à glissière et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements, si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 µg par
Article L5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43
ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Article L3332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment : 1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; 2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; 3° Du produit du droit de
Article 13
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes.
Article 1
Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services
Article 5
Tous les animaux ou leurs oeufs provenant d'élevages déclarés et immatriculés devront être marqués.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
LEGIARTI000024448591
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Article 7
L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes : 1.
Article 4
Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
autres canalisations est prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de chaleur ou lorsqu'il est destiné à assurer la distribution des produits
Article Annexe I
instructions du fabricant : 1° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1 ; 2° Pour les
Article R557-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce
Article R*49-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé
Article D412-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
dans un document accompagnant le produit ; 6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
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