Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.

Article Annexe II

—

mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route, en cours de validité pour les véhicules de catégories C ou CE et/ou D ou DE, selon le secteur de formation concerné.

Article Annexe I (suite)

—

Leurs fonctions, leur influence sur le confort et la conduite du véhicule. 3 Le livret d'utilisation de l'appareil. Les consignes d'utilisation.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article 98

—

mis en fourrière ainsi qu'à la gestion de ces véhicules afin : 1° De créer un système d'information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l'échange d'informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise

Article 5

—

hippomobiles, livreurs, magasiniers, basculeurs préposés au pesage des wagons et camions - Une heure au maximum.

Article ANNEXE IV

—

Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un

Article R472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré

Article P 20

—

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des admissions dans les salles de jeu, certaines portes desservant ces locaux peuvent être maintenues fermées, sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article 29

—

Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés intervenant pour son compte.

Article L519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les

Article L513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Code des assurances

-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions

Article R1333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines

Article R2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé

Article Annexe 4 (suite)

—

CD37 L'absence de ralentisseur dans une zone où ce dispositif est obligatoire peut-elle entraîner l'immobilisation du véhicule ? CD38 L'employeur est-il toujours responsable des infractions aux temps de conduite de ses conducteurs ?

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Dans le cas où l'intervention de personnel auxiliaire ne peut être assurée, le préposé devra pouvoir actionner seul ce dispositif de secours.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : Catégorie A1 : Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts

Article 4

—

Chaque siège de convoyeur doit répondre aux prescriptions suivantes : 1° Le siège doit être placé de manière que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du véhicule ; 2° Le siège doit être solidement fixé et, selon le type de véhicule

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné

Article ANNEXE III

—

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA TRANSFORMATION DES VÉHICULES 1.

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