Georges X..., aux fins d'examiner les comptes des sociétés dont l'appelant est actionnaire ou directeur général ou commercial, de vérifier le montant des ressources exactes de l'appelant, en se faisant

l'infraction d'opposition à contrôle, au sens de l'article 1737 du Code général des Impôts, qui suppose qu'un obstacle est apporté volontairement à l'action des agents des Impôts au cours d'une vérification

sanction ; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur la faillite personnelle Considérant en revanche, qu'il ressort de la lettre du 2 juillet 2009 de la 3ème brigade de vérifications

fiscale a commis un détournement de procédure en utilisant la procédure de demande de justification prévue aux articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales alors qu'elle connaissait à la

[H] a du seul subir un redressement fiscal, alors que la vérification fiscale avait été faite également à son encontre au vu des mouvements portés sur le compte, l'administration fiscale ayant conclu d'une

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011, 2012 et 2013.

société SOCONAFI s'engageait à rembourser à la société STILL la rémunération perçue sur les montants de crédit d'impôt recherche qui seraient "effectivement" reversés au Trésor public à la suite d'une vérification

: Le redressement de 16.482 € effectué à la suite des vérifications fiscales relatives à la mise en oeuvre du calcul de la TVA doit être assumé par la société GCA qui est fautive et qui a agi en pleine

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction nationale des vérifications

le remboursement par la société COGEMO au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « la société COGEMO a perdu le client à la suite d'une vérification

; "2 / alors que le juge des libertés, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les

[X] [H], et à la solidarité fiscale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

preuve : Considérant, en premier lieu, que les investigations opérées par les services de police judiciaire en juin 1973, au siège de la société FREVAL SIBON, ont été effectuées non à des fins de vérification

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION

La société ITS a fait ultérieurement l'objet d'une vérification fiscale au cours de laquelle l'administration constatait la vente du bateau à la société EUROPEAN LEASE selon facture du 11 juillet 1997

d'une vérification de comptabilité de la part de l'administration fiscale, en l'absence d'opposition à contrôle fiscal ou de difficultés rencontrées par cette dernière au cours des opérations de contrôle

conservatoire et sont privatives des indemnités de rupture ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que pour le grief sur la facturation, il apparaît que c'est à l'occasion de la vérification

En l'espèce, il résulte des pièces aux débats que les opérations de vérification de l'administration fiscale ont mis en évidence que M.

Elles indiquent qu'elles n'avaient subi aucune vérification fiscale en huit ans d'exercice.