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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b59bcdc6046d47993c02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b6e6cdc6046d479950bd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b793cdc6046d47995b7d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b848cdc6046d47996723

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c35fcdc6046d479a19a0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4ca86cdc6046d479a8d8c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d84fcdc6046d479b6e08

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c8670acdc6046d47582d5a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa58cdc6046d472245f3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La CJUE a, par décision du 27 janvier 2022 (C-788/19), dit pour droit, dans une affaire concernant la législation du Royaume d'Espagne, que : '1) ' En prévoyant que l'inexécution ou le respect imparfait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S'agissant de la vérification téléphonique dont fait état M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200157

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, d'un président de chambre, de deux conseillers et d'un vice-président placé ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'appellation "biologique", était applicable aux produits vendus par le prévenu sous les appellations bio vrac, biologique vrac, et seigle bio ; "que cette question essentielle, qui impliquait que soit vérifiée

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé ; "que cet exposé ne saurait établir une inculpation tardive, dès lors qu'il importait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de la concurrence sont des principes fondamentaux, elle soutenait que la société CIE EUROPE ne prouvait pas, par son argumentation, le parasitisme dont elle se plaignait ; que la cour devait donc vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110879

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

erreur est imputable à une faute de négligence de l'intimé, qui bien que s'étant entouré de l'expertise d'un spécialiste en la matière, à savoir la société Lutèce Industrie, n'a pas effectué les vérifications

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa95

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

DOCUMENT LITIGIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE VERIFIER

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

du passif ni pris attache avec la gérante pour engager cette vérification.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de comptabilité par l'envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec66cdc6046d4731993d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire en responsabilité contractuelle des vendeurs L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

Source officielle

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