CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b59bcdc6046d47993c02
9 avril 2025
; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier
69b4b6e6cdc6046d479950bd
69b4b793cdc6046d47995b7d
69b4b848cdc6046d47996723
69b4c35fcdc6046d479a19a0
9 juillet 2025
69b4ca86cdc6046d479a8d8c
8 octobre 2025
69b4d84fcdc6046d479b6e08
7 janvier 2026
69c8670acdc6046d47582d5a
22 octobre 2025
6a0baa58cdc6046d472245f3
6 mai 2026
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
La CJUE a, par décision du 27 janvier 2022 (C-788/19), dit pour droit, dans une affaire concernant la législation du Royaume d'Espagne, que : '1) ' En prévoyant que l'inexécution ou le respect imparfait
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59e4cdc6046d4738d6a0
29 janvier 2026
S'agissant de la vérification téléphonique dont fait état M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200157
21 janvier 2010
attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, d'un président de chambre, de deux conseillers et d'un vice-président placé ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité
cr
61372562cd5801467741d3c7
3 décembre 1997
l'appellation "biologique", était applicable aux produits vendus par le prévenu sous les appellations bio vrac, biologique vrac, et seigle bio ; "que cette question essentielle, qui impliquait que soit vérifiée
61372675cd58014677425b6f
12 octobre 1995
domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé ; "que cet exposé ne saurait établir une inculpation tardive, dès lors qu'il importait
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800
10 septembre 2013
de la concurrence sont des principes fondamentaux, elle soutenait que la société CIE EUROPE ne prouvait pas, par son argumentation, le parasitisme dont elle se plaignait ; que la cour devait donc vérifier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110879
24 novembre 2021
erreur est imputable à une faute de négligence de l'intimé, qui bien que s'étant entouré de l'expertise d'un spécialiste en la matière, à savoir la société Lutèce Industrie, n'a pas effectué les vérifications
civ3
607940ee9ba5988459c3fa95
31 mars 1971
DOCUMENT LITIGIEUX, ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE VERIFIER
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
du passif ni pris attache avec la gérante pour engager cette vérification.
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
de comptabilité par l'envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire en responsabilité contractuelle des vendeurs L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,
Page 22 sur 201