Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 163 résultats pour « validation à titre gratuit de l'activité effectuée avant le 31 octobre 1962 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
prévus à l'article 504 (alinéas 1er et 2) du code de l'administration communale, les délibérations visées à l'article 501 dudit code peuvent prévoir que les concours de recrutement et examens d'aptitude institués par les arrêtés susvisés des 27 juin 1962
Article 55
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par
Article R6152-632
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50
Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur
Article 12
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47
Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association.
Article 2
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué
Article 6
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics : 1° De la fonction publique civile
Article R821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale
Article 1
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné.
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
l'Agence de services et de paiement avant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-12.
Article 40-1
de l'organisation pédagogique de la formation et du dispositif d'évaluation avec l'université accréditée, dans le respect des dispositions du titre III.
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente
Article 13
Le produit, après macération et avant toute adjonction effectuée au titre des articles 8 et 9 ci-dessus, doit présenter les caractéristiques physico-chimiques suivantes :
Article L4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins
Article 3
Les majorations qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre du renouvellement du contrat prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.
Article L3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
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