La fuite était présente le jour de la vente. La fuite ne peut pas être constatée par un profane attentif 3.

de surface » et non pas d'une perte de chance, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant au fait que la perte de surface alléguée avait pour cause exclusive le défaut

de marge sur les ventes PRT, pour les six exercices 1997 à 2002, et pour 1.000.000 € au titre de la réparation du préjudice au titre de la perte de chance afférente au développement des ventes complémentaires

être reconstituée dans l'environnement immédiat ; La perte d'une partie non négligeable de cette surface d'exposition, et donc de la surface de vente dans une zone d'activités spécialisées dans l'automobile

de chance de ne pas contracter l'acte de vente passé le 10 décembre 2009, - fixé la perte de chance résultant du défaut d'information par le notaire à 50 %, - dit que le seul préjudice indemnisable

Il ne peut s'agir que d'une tolérance, qui ne peut être consacrée judiciairement.

la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Docks de France avait fait valoir dans ses écritures que la société Wolfidis étant au bord du dépôt de bilan en 1991, la perte

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente conclue le 25 novembre 2008, par laquelle

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir dès lors que la promesse unilatérale de vente signée avec le propriétaire du terrain est devenue caduque de plein droit

la répartition des recettes et charges entre les deux activités", sans constater que l'absence d'enregistrement de certaines ventes réalisées au titre de l'activité annexe serait à l'origine des pertes

X... a reconnu au cours des opérations d'expertise avoir réalisé l'ensemble des peintures intérieures avant de procéder à la vente de l'immeuble ; qu'il peut en être conclu qu'il avait connaissance des

en boutique moyennant un loyer de 8 963 euros HT, réduit ultérieurement à 7653,75 euros HT, et une partie variable égale à 6% du chiffre d'affaire HT mensuel réalisé sur les ventes des produits autres

au titre de l'activité annexe serait à l'origine des pertes subies par la société Carbudis au titre de l'activité de vente de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

418 euros, le fichier Excel détaillant notamment pour chacun de ces 46 véhicules, le prix d'achat par la société Vauban Automobile, le prix de vente et la perte réelle en découlant en euros TTC.

du caractère très spécifique du véhicule objet de la vente litigieuse et du nombre limité d'acheteurs potentiels sur le territoire, la perte subie par la société à l'occasion de sa revente s'établit à

de chance de réaliser une vente et la perte d'image de marque'; - évaluer ce préjudice à la somme de 21'000 euros'; - rejeter toutes les prétentions de la société Rouvière Immobilier comme étant particulièrement

Il ne peut donc être imputé faute à la CGLE de ne pas avoir permis au locataire de procéder à la vente par ses propres moyens et les demandes en dommages-intérêts comme celles tendant à la compensation

de vente de carburants.