de six ventes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'administration des impôts ayant été en mesure de connaître l'existence des ventes du 14 juin 1991 et du 16 octobre 1992 grâce aux extraits

à laquelle a été substituée la société Locafinance ; qu'invoquant des défaillances de l'équipement, la société ATG. a assigné le vendeur et le bailleur aux fins de voir prononcer la résolution de la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre1994), qu'un litige est né entre la société Transports Laurent (la société Laurent), et la société Galor France (société Galor), au sujet de la vente

ne comportent aucune mention établissant que la vente est intervenue dans le cadre d'une opération d'optimisation fiscale ; que les actes de vente ne comportent en effet aucune mention à ce sujet ; que

Shell (la société Shell) a donné en location-gérance à la société [Q] une station-service, de 1989 à 2006 ; que le dernier contrat était conclu le 7 mars 2005 pour une durée limitée et prévoyait la vente

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

. ; qu'ayant sur la partie du prix de vente du terrain qu'il a perçue, de 346 112,58 francs, établi deux chèques d'un montant respectif de 173 056,29 francs à l'ordre, l'un de M.

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

du département du Tarn-et-Garonne à l'exception de certaines communes nommément désignées; qu'ayant constaté que la société "Chaud Duo" proposait du pain à la vente dans le magasin qu'elle exploite à

X..., ès qualités de syndic, ont assigné en paiement d'une indemnité la société ADIM à laquelle ils reprochaient sa défaillance dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société GTM Construction

société Socadip a appelé dans la cause le Crédit lyonnais, qui s'était porté contregarant; que la société Socadip et le Crédit lyonnais ont soutenu que leur garantie n'était applicable qu'aux "achats-ventes

successives ont été effectuées sans procédure de purge, alors, selon le moyen : 1 / que la subrogation a lieu à hauteur du paiement effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le

en paiement d'une certaine somme correspondant au montant du prix des actions restant à acquérir au titre de l'acte du 4 septembre 1991 ; que la cour d'appel a rejeté leur demande ; Attendu que M.

, restitution de la fraction de prix versée et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Caixabank, alors, selon le moyen

Un mandat de vente a été donné le même jour par la SCI Varo, représentée par son gérant, M. [C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3.

Y..., ès qualités, de sa volonté de poursuivre la vente des biens réservés ; que M.