Il résulte des dispositions de l'article 288 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu,

LE COMPTE PERSONNEL DE LUCIEN Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE LE MANDAT APPARENT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES MOYENS SOUTENUS PAR LES PARTIES, A ORDONNE UNE VERIFICATION

 » pour demander une vérification de l'écriture de Mme [U] qui ne consteste pas sa signature.

Mme [F] [E] divorcée [U] fait valoir en substance : - que le tribunal a procédé à une vérification d'écriture sur pièce pour conclure qu'elle avait apposé sa signature sur le contrat de prêt en ces

SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme [L] de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la vérification

[N] [Q] de sa demande de vérification de l'écriture apposée sur le courrier du 1er mars 2005 attribué à Mme [B] [P], veuve [T], qu'"aucune pièce visée ne permet" "de vérifier l'écriture portée sur le courrier

, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour condamner M.

Elodie A..., avait institué légataire universel son époux Emile X..., aux droits duquel vient notamment Charles X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé qu'un expert chargé de la vérification

formellement avoir écrit les mentions portées à l'acte de cautionnement et l'avoir signé, rappelant qu'en vertu de l'article 1324 du Code civil il sera procédé à la vérification d'écriture sur le fondement

Jean-Claude X... a assigné son frère, Joseph et sa nièce, Dominique, aux fins d'annulation du testament, faisant valoir que ni le testament ni l'enveloppe qui le contenait n'avaient été écrits de la main

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vérification d'écriture des testaments olographes des 2 et 11 mai 2012, objets de l'acte de dépôt dressé par Me [U] [Adresse

Z... qui ne justifie pas et ne prétend pas d'ailleurs, avoir déposé plainte pour faux et qui ne sollicite pas non plus une vérification d'écriture devant la cour d'appel ne saurait sérieusement soutenir

parfait règlement, et ce à compter de l'assignation délivrée le 21 juin 2016 ; - dire et juger que si la Cour s'estimait insuffisamment éclairée, il y aurait lieu de faire droit à la demande de vérification

Gérard X... ne démontre pas qu'il dispose d'une compétence particulière en matière de vérification d'écriture de sorte que ses observations multiples ne peuvent remettre utilement en cause les conclusions

' Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a : - dit que la vérification d'écriture ne permet pas de conclure à la sincérité des deux actes de cession de parts du 1er avril

[N] reconnaît sa signature sur l'acte du 22 septembre 2016, mais conteste être l'auteur de la mention manuscrite, de sorte qu'il convient de réaliser une vérification d'écriture dans le cadre du délibéré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vérification d'écriture Il résulte des dispositions combinées des articles 1315,1323,1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, lorsqu'une

avec la signature apposée sur cette offre ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, devant cette contestation relative à un acte sous seing privé, de procéder à la vérification