pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'excepté dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, la constatation

vol, courant 1994 à 1995, à Nérac, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux années avec obligation de rembourser les victimes, et de l'avoir condamnée à verser

lieux en état, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la défaillance de la condition suspensive entraîne obligation de restitution des sommes versées

travail, une attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que des bulletins de paie du 7 avril au 6 juillet 1998 et d'avoir condamné la SEMTAO à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Le Chemin vert.

, en l'état de la subordination de Sylvie X... , suffisent à établir la contrainte dont elle était ainsi l'objet ; qu'en l'état de ces constatations, se trouvait ainsi caractérisée en tous ses éléments

X..., engagé le 1er octobre 1971 en qualité de VRP par la société Solfin, s'est vu adjoindre à compter de 1975 des fonctions de moniteur consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin

de Mme Z... à verser la somme de 48 202,67 euros aux héritiers de Mme Y... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé

DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté

pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale; violation du principe du contradictoire; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

de sa demande en paiement des primes d'objectifs des années 2000 et 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la prime d'objectifs était versée

ayant développé entre eux des systèmes d'entraide et d'assistance au profit des automobilistes en déplacement à l'étranger ; Qu'aux termes de cette convention, la FIPA se chargeait, moyennant le versement

Durant le délibéré, la chambre de l'instruction a constaté qu'avaient été versés en procédure un réquisitoire supplétif en date du 17 octobre 2018 faisant mention de faits nouveaux, à savoir une « enquête

de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans

[S] épouse [E] [V] un logement à usage d'habitation meublé avec cave, situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant versement d'un loyer mensuel de 415 euros outre 45 euros d'avances sur charges.

de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification versée

Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.