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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

71 388 résultats pour « versement d'un acompte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 9

—

Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné dernier alinéa du I du présent article ; 2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second

Article D531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.

Article 4

—

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Article 1

—

Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €.

Article L533-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel.

Article Annexe

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section Procureur financier dirigeant le ministère

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article D531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à : 1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ; 2° Vingt-quatre

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, le ou les employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations sont redevables à la caisse d'allocations familiales

Article R444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article L168-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 38

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article D168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.

Article R2192-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

Article 29

—

Cette requête n'a pas d'effet suspensif sur le versement visé au paragraphe précédent. Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire.

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3.

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

LEGIARTI000028385549

—

Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles. 238. Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles. 26 (hors 2678).

Page 22 · 71 388 résultats

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