Jean Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation immobilière et lui a versé un acompte sur honoraires après obtention du permis de construire; que M.

les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; qu'enfin, l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes

L'arrêt a été rendu le 29 juin 2020 par la Cour d'appel de Pau. Le contenu spécifique de la solution n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui ne contient que l'exposé de la procédure et des faits

[D] a confié à la société Adour piscines la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine, après lui avoir versé un acompte. 2.

X..., agent S.N.C.F., exposant qu'à de nombreuses reprises, son employeur avait refusé de lui verser des acomptes comme le prévoit l'accord de mensualisation de 1977 et qu'il lui avait fait ainsi subir

gérant de la société à responsabilité limitée RGC, est poursuivi notamment, pour avoir commis, du 24 octobre 1993 au 12 février 1995, des abus de confiance au préjudice de divers clients qui avaient versé

Y... ayant commandé des travaux à la société Batigolf, selon devis accepté, versé un acompte à cet entrepreneur et payé le solde du marché à la société Les Jardins du lys, sous-traitante, la société Batigolf

Celle-ci verse aux débats un relevé bancaire montrant qu’un chèque de 3.000 euros a été débité du compte de son père le 23 mai 2024, ce qui correspond au versement de l’acompte, selon elle.

(l'acquéreur) a passé commande auprès de la société Modena sport (le vendeur) d'un véhicule Ferrari pour l'achat duquel il a versé un acompte ; qu'après avoir renoncé à sa commande, il a été mis en demeure

attaqué, que M. de X... a été engagé le 7 janvier 1980 par la société Européenne shipping France (ESF) ; que, le 29 avril 1988, la société a informé le personnel que la situation ne permettant pas le versement

P... la construction d'une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et versé un acompte de 1 500 euros ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés, M.

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété, a chargé Mme Z..., architecte, des études en vue de la transformation de l'immeuble en hôtel de luxe et lui a versé des acomptes ; que M.

Vallée en paiement de la somme de 72 506,36 francs relative à deux factures de matériel d'éclairage, impayées, en date des 14 et 20 avril 1990 ; que la société La Vallée a soutenu qu'elle avait déjà versé

2000), que la société Socavol a conclu en avril 1993 avec la société Valouest un marché de travaux portant sur une installation industrielle ; que, sur le montant de ce marché, la société Socavol a versé

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M Y... est décédé le 25 octobre 1979, ayant institué son épouse légataire universelle par testament du 12 juillet 1977 ; que celle-ci a versé

jugement attaqué (Rouen, 13 mai 2019), rendu en dernier ressort, la société CFO a signé et retourné la proposition de raccordement électrique de la société Enedis, concernant un ensemble immobilier, et a versé

Y..., qui lui avait donné procuration, une maison d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci

recevrait fixation au jour de l'entrée en jouissance, par accord entre les parties ou à défaut au moyen d'une expertise ; que le prix ainsi déterminé devait être réglé en trois échéances ; qu'après versement