Codes de loi français

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Article D5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

; 7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les décisions prises au titre du II du présent article.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant

Article 6

I. ― Par dérogation à l'article 4 et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande dans les conditions prévues au I de l'article 2, l'aide, calculée ainsi qu'il est dit à l'article 4, peut être versée au titre des contrats éligibles

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un

Article R6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement

Article 49

I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.

Article 1 bis

Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre. Les versements suivants sont effectués mensuellement et font l'objet d'un précompte sur la rémunération de l'agent.

Article R5213-86-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : 1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

versement précédent.

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.

Article 15-4

I. - Pour l'application du II de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à l'intégralité de la rémunération

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

-Sauf s'il fait l'objet d'une dérogation prévue au deuxième alinéa du B du présent II, un établissement inscrit sur la liste prévue au A du présent II, n'est plus éligible à la rémunération annuelle prévue au I, lorsqu'il prend en charge au cours d'une

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables

Article 7