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31 103 résultats pour « vice affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a13033bace64ddb46bca9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SAS URBIS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de la SCP FRECHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302648_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La demande d'expertise présentée par la communauté de communes Bugey-Sud, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les installations de chauffage et de refroidissement

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb46d33109fd079acb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils s’étonnent de la rupture d’égalité entre copropriétaires, arguant qu’un copropriétaire avait déjà par le passé installé un tuyau de gaz dans les parties communes et que la cour partie commune est en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300278

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable, de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300890

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de découverte du vice, ne peut renverser cette présomption qu'en démontrant que le vice était indécelable, malgré sa qualité de professionnel ; qu'en l'espèce les époux X... faisaient expressément valoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003652_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les désordres affectant le revêtement du sol du hall : En ce qui concerne la responsabilité de la SMABTP en qualité d'assureur dommage ouvrage de la commune 2.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e708afcdc6046d47fa3702

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300404

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

par les acquéreurs profanes, que c'est à tort que le premier juge a estimé que ces défauts relevaient de l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, laquelle ne s'applique qu'aux vices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300601

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder à M. et Mme X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201263_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B demande une expertise relative aux désordres affectant son immeuble d'habitation, situé 22 rue de la Sudrie à la Chapelle-aux-Brocs, qu'il impute aux travaux réalisés par la commune sur les réseaux d'eau

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67e6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

cachés affectant les garages, alors, selon le moyen, 1°) que le vice caché, étant nécessairement inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux causes différentes imputables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400474_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

La demande d'expertise présentée par la commune de Décines-Charpieu, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres, en lien avec ceux précisés dans la requête, qui affectent le nouvel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3817

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892017

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il ressort de ces dispositions combinées que, lorsque l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305812_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La demande d'expertise présentée par la commune de Villebois, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la véranda installée au Bar du Clos, présente un caractère utile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc842439575e2f7e0e7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203855_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), assurant la gestion de voies communales sur le territoire de la commune de Sèvres, fait valoir que, depuis plusieurs années, d'importants

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764177

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

qu'il ressort des pièces du dossier que par acte du 17 novembre 1983, la ville de VILLE DE SEDAN s'est désistée de sa requête n° 6 288 enregistrée au greffe annexe de Charleville-Mézières le 22 septembre

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si la commune de Labège allègue récupérer par l'intermédiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales une partie seulement de la taxe assise sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405631_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La Commune du Porge sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des fuites qui affectent la couverture de son restaurant scolaire, situé

Source officielle