de la compétence du syndicat ; qu'en exigeant que de tels désordres soient indivisibles de ceux affectant les parties communes, la cour d'appel a ajouté à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et,

communes et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes sans préjudice de toutes actions récursoires

l'origine du désordre, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé la portée de ce document ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté que le sinistre trouvait sa cause dans un vice

conséquent, des millièmes des parties communes, est en droit de se prévaloir des vices affectant celles-ci à la condition qu'ils fussent cachés et connus du vendeur, en l'état de l'inclusion d'une clause

de lots, était fondée sur le même vice affectant les parties communes dont le Syndicat réclamait qu'il soit réparé à son profit, au point d'avoir sollicité subsidiairement, en cas de succès de l'action

copropriété de chaudières à ventouses dernier niveau compris ainsi que la mise en conformité de la copropriété et le suivi des travaux jusqu'à leur parfait achèvement afin d'établir qu'il a été mis fin au vice

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

il vient d'être dit qu'eu égard aux informations délivrées à l'acquéreur le jour de la vente sur la nécessité de refaire la toiture et de ravaler le mur pignon, les vices et désordres affectant les parties

assigner la société venderesse en garantie des vices cachés affectant les parties communes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise

apparents à la réception pour un maître d'ouvrage non professionnel, que le départ n'est aucunement fait entre les désordres affectant les parties privatives et ceux affectant les parties communes de

La réception des travaux pour le logement A501, propriété de Monsieur [F] [O] et Madame [I] [O] née [X] et des parties communes, est intervenue respectivement les 31 mars 2008 et 10 juin 2008.

-Hameau Mondetour dès lors qu'il n'est pas établi que la copropriété ait été informée, avant la présente action, des vices litigieux affectant les parties communes de l'immeuble ; Sur la demande de

[P] et Mme [K] étaient apparents lors de la vente et qu'ils n'avaient pas eux-mêmes connaissance dans toute leur ampleur et leurs conséquences des vices affectant les parties communes à usage privatif

communes de l'immeuble.

Il fait valoir qu'il ne pouvait avoir connaissance des défauts structurels affectant l'immeuble, lesquels n'étaient pas visibles à partir des parties communes.

commune, voire un vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, et que le dommage pour lequel l'indivision [K] réclame l'indemnisation a pour origine un dégât des eaux en provenance

à le garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit des époux [G], s'agissant de vices affectant les parties communes ou de dégâts qui sont la conséquence

les parties communes de l'immeuble, ci-après détaillés; -14.831,74 € HT au titre des désordres affectant les parties privatives ayant pour origine un désordre issu des parties communes, ci-après détaillés