de mariage sont de nature à établir le choix exprès fait par les conjoints pour la détermination de leur régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville

conseil municipal étaient nuls ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 février 2003) d'avoir débouté la ville

. ; "aux motifs "qu'aucune forme spéciale n'étant exigée à cet égard, la position prise par le maire en qualité de représentant de la ville peut constituer l'avis de l'autorité administrative responsable

demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 14, square de Belsunce, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la courd'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la ville

grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des sols de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris

selon le moyen, que la cour d'appel, en déduisant la compétence de la juridiction de Yaoundé, d'après les règles de compétence camerounaises, de la seule circonstance que le mari avait eu dans cette ville

autant se dispenser de rechercher si sa violation n'était tout de même pas fautive dès lors que l'activité concurrente était exercée dans un espace géographique en réalité très étroit, celui de la même ville

[T] avait signé le contrat de travail à Singapour, pour l'exécuter dans cette ville où il habitait, le contrat étant de surcroît soumis expressément au droit local, la cour d'appel a violé l'article 455

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE

des déplacements imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon ce même texte, chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner en dehors de la ville

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir, à compter du 30 octobre 1989, commis vingt-et-une contraventions au stationnement dans la ville

paiements effectués sans justification par le syndicat d'initiative à l'agence K... ; que les prévenus ne sauraient prétendre aujourd'hui avoir rapporté la preuve que le maire a "fait main basse sur la ville

prévalant dans d'autres dispositions du droit conventionnel applicable aux salariés des organismes de sécurité sociale ; que cependant, en l'espèce, les juges du fond se sont contenté d'affirmer que la ville

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 3], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La Ville

part, en écartant le caractère diffamatoire des propos lorsque l'évocation, dans le cadre d'un article figurant dans un journal d'actualité locale, consacré à la présentation d'un agent communal de la ville

qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage suivies en permanence par Patrick Y... par l'entremise de Bassirou Z... depuis la ville

aux différentes rencontres dans le Maghreb et l'Orient arabe est une preuve que l'islam de retour, que les serviteurs de Dieu qui arriveront la prochaine fois seront les libérateurs de la terre de la ville

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la VILLE