les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VIOLETTE

aux termes duquel le successible aurait pris la qualité d'héritier acceptant et valant acceptation expresse, l'intimé n'ayant pris aucune part dans ces échanges, le Département ne se prévalant par ailleurs

X... des rases fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien ; Mais attendu qu'ayant relevé que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent

résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant un trafic de cassettes vidéo contrefaisantes suspecté dans cette ville

Violette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, faux et

soin de s'assurer de l'engagement de la ville, la délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle engageant la ville à l'égard du prêteur, et que, d'autre part, la décision du tribunal

a résilié le marché ; que, par acte du 15 mai 1986, Degremont a assigné CLM en résolution de la vente, restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février

B... de Police, représentant la ville de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 2 / de M.

rejeter les demandes de M. et Mme B..., l'arrêt retient que les acquéreurs ont pris un risque dans une opération d'investissement en vue d'obtenir d'importantes déductions fiscales en achetant, à un prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de Parthenay, venant aux droits du Centre régional d'abattage de Parthenay, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité hôtel de ville, 79200 Parthenay, 3 / de M.

de Paris en application des dispositions transitoires de cette loi; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emmanuel X..., pris de la violation des articles 4 du Code pénal,

 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAEM Ville Renouvelée aux dépens.

[B] y avait versé, à cette date, une prime de 129 966,13 euros. Au décès de M. 

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

X..., domicilié ..., 2°/ de la commune de Saint-Florent, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 18400 Saint-Florent-sur-Cher, II - Ordonnance n° 95-95 : de

la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vilam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Entreprise Vittet

de l'eau, consécutives à l'affermage du réseau de la ville de Grenoble ; "aux motifs que la concession du service de l'eau de la ville de Grenoble a été effectuée, non après mise en concours de plusieurs

le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3A, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Les Violettes