frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine

Par actes des 27 juin, 6 juillet et 4 août 2016, ils ont, après expertise judiciaire, assigné ceux-ci en reprise des murs au motif qu'à l'occasion de la surélévation de leur propre bâtiment, leurs voisins

propriétaire d'un fonds jouxtant celui de Mme Y..., longé par un chemin appartenant à celle-ci, sur lequel le fonds d'un tiers bénéficie d'un droit de passage, a ouvert des vues droites sur le fonds de sa voisine

figurent son prénom et celui de son épouse sur les boîtes aux lettres et l'interphone de l'immeuble ; que les policiers n'ont pas justifié s'être enquis de son domicile auprès de la gardienne ou des voisins

bail avait bien été modifié ; qu'il en résultait que l'appartement faisait l'objet d'une première location, ce qui permettait au bailleur de fixer le loyer par référence aux loyers constatés dans le voisinage

contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux ; que M. de X..., invoquant les agissements de son voisin

E..., propriétaires voisins, ont assigné Mme H... aux fins de démolition de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et que Mme H... a appelé en garantie M.

rejeter leur demande en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsqu'un bornage amiable n'a pas expressément tranché une question de propriété, l'accord des voisins

[V] a créé un trouble anormal de voisinage aux époux [F] » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « quand bien même M.

[Z] [M], Mmes [P] et [Y] [M] (les consorts [M]), venant aux droits de [G] [N], sont propriétaires, à Pornichet, d'une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 8], voisine de la parcelle cadastrée section

[D] fait valoir qu'il apparaît dans le système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en raison d'un conflit de voisinage.

francs par jour de retard ; "aux motifs que, du dossier, il résulte que René Y... a procédé, sans permis de construire à l'extension d'une maison en bois qu'il possède sur un terrain appartenant à un voisin

Frères à payer à chacune des deux parties civiles une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que les époux Y..., propriétaires voisins de l'immeuble litigieux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que M. et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance leur voisin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 juin 2002 et 10 mars 2004), qu'à la suite de travaux entrepris sur un immeuble par la société Agence Lagrange, les syndicats des copropriétaires des immeubles voisins

que « en toute hypothèse, la signification à domicile ne peut être régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage

M. et Mme [N] font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

une forte odeur de chiens et la présence sur la moquette de feuilles de journaux "pour éviter que les oublis de ses animaux ne salissent la moquette"; qu'ils avaient constaté que sur le palier de la voisine

. ; "et aux motifs adoptés que Louis X... était convaincu que son frère avait été blessé au cours du chargement, du transport ou du déchargement d'un bélier acheté par André Y..., son voisin le plus