DE BERLIN-TIERGARTEN, LE 9 JUIN 1977 POUR LIBERATION DE DETENUS ET BLESSURES CORPORELLES DANGEREUSES, LE 7 NOVEMBRE 1977 POUR CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES SANS PERMIS ET LE 21 NOVEMBRE 1977 POUR VOL

demeure sa famille, composée de ses parents et de 8 frères et soeurs, aux charges de laquelle il a en partie contribué ; que si l'intéressé s'est rendu coupable en 1977 de plusieurs infractions dont un vol

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION

(KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, EN DATE DU 5 JUIN 1970, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE.

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 AOUT 1964, LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR,

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE

(YOUCEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 20 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE

CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-ET-MARNE DU 31 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU

(Jean-Baptiste), contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 juin 1985 qui, pour vol qualifié, violences avec préméditation, dégradation volontaire de biens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUALIFIE QU'IL AVAIT COMMIS LE 30 JANVIER 1967 AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, des chefs de vols qualifiés

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 21 mars 1989, qui les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol qualifié et homicide volontaire concomitant