qu'il lui était loisible de protester contre l'inculpation qui lui était notifiée en faisant observer qu'elle n'était pas suffisamment explicite pour qu'il puisse y répondre (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2e

Pierre B..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Yvert et Tellier, dont le siège

Bernard D..., 2°/ Mme Andrée C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit

André S., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme N., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société banque Paribas, société anonyme, ayant son siège ... (2e

suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie thermale, hôtelière et financière (CTHF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Districar et M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Gilles X..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M.

X... avait dirigé, en fait, la société ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font encore le même grief

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M.

Clovis A..., demeurant place du Marché à Taninges (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Le Furet du Nord", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le moyen, devenu inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M.

X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice de ce montant et du remboursement des parts sociales de M.

X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice de ce montant et du remboursement des parts sociales de M.

2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).