La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 1991), que M.

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 2006 prescrivant l'examen immédiat des pourvois et ordonnant leur jonction ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen

de la chambre criminelle du 8 octobre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Y... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) d'avoir écarté des

d'examiner si le préjudice invoqué résulte ou non directement des seuls faits dont les juges d'instruction sont saisis, pour faire valoir leurs arguments ; que, dans la mesure où l'objet de la présente

mesure d’instruction ;condamner la CPAM aux entiers dépens.Elle conteste la durée de l’arrêt de travail et l’indemnisation par la CPAM pendant plus d’un an.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction

fonctionnaire public, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

puis de placement en garde à vue et les mesures subséquentes intervenues les 1er et 2 septembre 2008 se sont inscrits dans le cadre des réponses aux propos et comportements de l'intéressée que leurs prérogatives

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés