Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 036 résultats pour « (sur le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond du 5 novembre 1986) juridictions correctionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé Les formations navigantes. 4.
Article 1031
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 90
mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article 33 bis
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35.
Article 277
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé ; 6° Aux articles 42,44 et 56 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé ; 7° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
Article L113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme
Article R8254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R23-112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par
LEGIARTI000024266983
SCHÉMA NATIONAL DE RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE Objectifs et élaboration du schéma Conformément aux objectifs que lui fixe l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de
Article 2
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article R1432-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article 10
-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 1998 L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
Article 6
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14
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