Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique

Article L126-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'article L. 214-24-41, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou

Article 1384 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés

Article 219

—

. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Code de la mutualité

Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.

Article 228-5.33

—

Moyens d'évacuation 1.

Article Annexe

—

Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1.

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est gratuite. II.

Article 3

—

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre

Article 11

—

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

Code de la sécurité sociale

bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie, au moyen

Article L254-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.

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