Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 933 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens) instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 933 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens) instruction »
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Article I
secours (AFPS) ou de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (PSC).
Article 5
L'enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d'un tuteur désigné à cet effet dans les modalités fixées par instruction.
Article 22
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article 21, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation
Article 4
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella
Article L1424-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de
Article D532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
La procédure prévue aux II, III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.
Article D114-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Article R*1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées. I.
Article 223-2
Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN.
Article 2
La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.
Article 422-20
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Article 6
Les formations du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires organisées par le ministère chargé de l'agriculture sont assurées par des formateurs sélectionnés selon des modalités prévues par une instruction du ministre chargé
Article 422-185
La société de gestion de portefeuille publie sur son site internet les opérations sur les titres de l'OPCI réalisées au cours des douze derniers mois dont la liste est précisée par une instruction de l'AMF.
Article 16
Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ sont adressées au préfet qui procède à leur instruction dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture. Elles sont établies sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté.
Article 414-12
Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Article 5-10
L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Article 56
Les dossiers mentionnés à l'article 55 font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article D34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
Article L341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
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