produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme

du lotissement et du plan local d'urbanisme de Gassin n'étant pas en cause, était tenu de refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité par M.

REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 9 JANVIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

dans sa rédaction alors applicable : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de

Fontaine de l'amour, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme

O... étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

déclaration préalable du 4 juillet 2025 pris par le maire de La Bourdinière-Saint-Loup -Juger que cet arrêté est entaché : d’incompétence de son auteur, en ce qu’il édicte, dans le cadre d’un acte d’urbanisme

X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation

[M] [Y], [X] [H], [P] [D] et [X] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

dont le siège social est sis à Ermont (Val d'Oise), .... 57, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de la société Bureau d'études techniques pour l'urbanisme

DU 27 FÉVRIER 2024 L'association [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné

ou d'occupation des sols, génératrice d'une dépréciation sensible de l'immeuble" ; que cette stipulation ne distingue pas entre les dispositions présentes et futures des règlements d'urbanisme ;

°/ de la société Colas Midi Méditérranée, société anonyme, dont le siège est La Durance, ..., Les Milles, 13857 Aix en Provence cedex 3, 6°/ de la société SCET, Bureau d'Etudes Techniques pour l'Urbanisme

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations