Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Code de l'énergie

intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ; 3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ; 4° S'il y a lieu, les réserves en énergie

Article 3

—

L'unité de puissance est le watt, puissance d'un système énergétique dans lequel est transférée uniformément une énergie de 1 joule pendant 1 seconde.

Article Annexe

—

Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, pour cette épreuve des concours externe et interne, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie

Article 6

—

services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année. 2° Aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction dans une " centrale énergie

Article ÉTAT E

—

(Article 135 de la loi) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (En euros) Numéro Intitulé du compte Autorisation 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

Article 6

—

par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant d'HumApp ; - d'un représentant de l'Union française de l'électricité ; - d'un représentant de France Chimie ; - d'un représentant de la Fédération des services Energie

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité. II.

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 432-15-1 du présent code ; 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ; 5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et

Article Annexe

—

Développement de la filière bois-énergie. Syndicat mixte du pays Sancerre Sologne. Création d'un centre de formation aux techniques évoluées d'usinage mécanique. Conseil départemental du Cher.

Article Annexe IV

—

. - Actions retenues sur les usages spécifiques Politique d'achat Modalité d'utilisation (comportement - gestion active) Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence Descriptif

Article Annexe II (suite 2)

—

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL des quotas sur la période FR000000000000725 CENERGY CENERGY (ex CYEL) 36 372 32 551 28 832 25 226 21 731 18 349 15 077 11 927 190 065 FR000000000000726 SARCELLES ENERGIES

Article 5

—

aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ; - d'un représentant de la Fédération des services Energie

Article PE 17

—

Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils utilisés pour la remise en température. § 2.

Article 2

—

recette ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha et de traitement des rebuts de fabrication ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie

Article 37

—

En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes

Article Annexe 219-A.2

—

ALIMENTATION EN ENERGIE DES EMETTEURS-RECEPTEURS PORTATIFS Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.809(19) de l'OMI., à savoir : - les

Article 214-3.01

—

Les appareils de levage mus par une source d'énergie doivent être conçus de telle façon qu'une avarie unique survenant à une pompe, un moteur, au dispositif de commande, aux circuits d'alimentation en énergie électrique ou en fluide sous pression ne provoque

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